18 SEPTEMBRE 2008. - Loi portant assentiment à l'Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne ainsi que ses Etats membres et l'Ukraine, fait à Kiev le 1er décembre 2005 (1)

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Extrait

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2. L'Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne ainsi que ses Etats membres et l'Ukraine, fait à Kiev le 1er décembre 2005, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 18 septembre 2008.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires étrangères,

K. DE GUCHT

La Ministre de la Politique scientifique,

Mme S. LARUELLE

Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,

E. SCHOUPPE

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

J. VANDEURZEN

_______

Note

(1) Session 2007-2008 :

Sénat :

Documents. - Projet de loi déposé le 13 mai 2008, n° 4-747/1. - Rapport, n° 4-747/2.

Annales parlementaires. - Discussion et vote : séance du 3 juillet 2008.

Chambre des représentants :

Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 52-1329/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 52-1329/2.

Annales parlementaires. - Discussion et v...

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