Arrêté modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 octobre 1991 pris en exécution de l'ordonnance du 29 août 1991 portant création d'un système de prime à l'embauche de certaines catégories de demandeurs d'emploi de la Région de Bruxelles-Capitale.

Publié dans: DROIT SOCIAL

Date de dernière modification : 01-09-1996

Relié comme:

Extrait

Article 1. Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2. L'article 3 de l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 octobre 1991 pris en e...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés