Extrait
Ordonnance portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en place d'un système de déclaration libératoire unique.
Article 1. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
...Voir le contenu complet de ce document