Etrangers. - Suspension par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 82.791 du Conseil d'Etat, section Administration, du 8 octobre 1999, ordonne la suspension de l'arrêté royal du 6 octobre 1999 déterminant les

BOB-FR, 12 octobre 1999Autres arrêtés › MINISTERE DE L'INTERIEUR

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Etrangers. - Suspension par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 82.791 du Conseil d'Etat, section Administration, du 8 octobre 1999, ordonne la suspension de l'arrêté royal du 6 octobre 1999 déterminant les

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