Extrait
Loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et l'article 40 de l'arrêté royal du 25 mars 2003 portant exécution de l'article 45, § 2, de cette loi.
Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2. A l'article 49, § 7, alinéa 1er, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financi...Voir le contenu complet de ce document