29 JUIN 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la protection des eaux de surface contre la pollution causée par certaines substances dangereuses

BOB-FR, 26 juillet 2000 › Lois, décrets, ordonnances et règlements › MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

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29 JUIN 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la protection des eaux de surface contre la pollution causée par certaines substances dangereuses

Le Gouvernement wallon,

Vu la directive 76/464/CEE du Conseil des Communautés européennes du 4 mai 1976 concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses dans le milieu aquatique de la Communauté;

Vu la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution, notamment l'article 3;

Vu le décret du 7 octobre 1985 sur la protection des eaux de surface contre la pollution, notamment les articles 3, 40 et 46;

Vu l'avis de la Commission wallonne pour la protection des eaux de surface, remis le 8 juin 2000;

Vu l'urgence motivée...

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