Extrait
[Loi portant suppression ou restructuration de certains organismes d'intérêt public et autres services de l'Etat.] (L 1990-06-26/30, art. 2, §1, 003;
CHAPITRE PREMIER. _ (Suppression de certains organismes d'intérêt public, de certains services de l'Etat, et création d'un organisme d'intérêt public pour le logement dans la Région de Bruxelles-Capitale.)
Article 1. Sont supprimés les organismes d'intérêt public suivants : 1° l'Institut national du logement; la Société nationale du logement; la Société nationale terrienne; la Société nationale des distributions d'eau; (le Fonds d'avance pour la réparation des dommages provoqués par les prises et les pompages d'eau souterraine; la Société nationale des Chemins de fer vicinaux); 2° l'Oeuvre nationale de l'enfance et le Fonds national de reclassement social des handicapés; (le Fonds général des bâtiments scolaires et le Fonds national de garantie des bâtiments scolaires); (3° l'Institut géotechnique de l'Etat.) (Dès leur suppression, les lois qui les ont créés, à l'exception des lois du 16 avril 1963 relative au reclassement social des handicapés et du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, sont abrogées et leur mention dans la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, est sup...Voir le contenu complet de ce document