Arrêté royal réglant l'organisation et le fonctionnement des commissions d'agréation et d'appel ainsi que la procédure à suivre pour l'introduction et l'examen des demandes tendant à l'obtention du titre de journaliste professionnel.

Extrait

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Arrêté royal réglant l'organisation et le fonctionnement des commissions d'agréation et d'appel ainsi que la procédure à suivre pour l'introduction et l'examen des demandes tendant à l'obtention du titre de journaliste professionnel.

CHAPITRE I. - Des Commissions d'agréation.

Section I. - Composition.

Article 1. La commission d'agréation de première instance instituée par l'article 2 de la loi du 30 décembre 1963 relative à la reconnaissance et à la protection du titre de journaliste professionnel, comporte trois sections, une section d'expression francaise, une section d'expression néerlandaise et une section consultative des journalistes étrangers.

La commission d'appel instituée par l'article 2 de la loi précitée, comporte deux sections, une section d'expression francaise et une section d'expression néerlandaise.

Art. 2. La commission de première instance et la commission d'appel ont leur siège à Bruxelles. Toutefois, chacune des sections ...

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