BOB-FR, 22 février 2007 › Lois, décrets, ordonnances et règlements › MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
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15 FEVRIER 2007. - Décret modifiant le décret du 23 mars 1995 portant création d'un centre régional d'aide aux communes chargé d'assurer le suivi et le contrôle des plans de gestion des communes et des provinces et d'apporter son concours au maintien de l'équilibre financier des communes et des provinces de la Région (1)
Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
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