Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement, l'exécution et le suivi d'un Plan national Climat, ainsi que l'établissement de rapports, dans le cadre de la Convention-cadre des Nations Unies sur les Changements climatiques et...

Publié dans: DROIT DE L'ENVIRONNEMENT

Date de dernière modification : 13-11-2003

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CHAPITRE I. - Définitions, objectifs et principes.

Article 1er. Au présent Accord de coopération, s'appliquent les définitions :

§ 1er. On entend par " Changements climatiques " des changements de climat qui sont attribués directement ou indirectement à une activité humaine altérant la composition de l'atmosphère mondiale et qui viennent s'ajouter à la variabilité naturelle du climat observée au cours de périodes comparables.

§ 2. On entend par " gaz à effet de serre " les constituants gazeux de l'atmosphère, tant naturels qu'anthropiques, qui absorbent et réémettent le rayonnement infrarouge. Les gaz à effet de serre suivants sont visés pour l'application de cet Accord

- Dioxyde de carbone (CO2)

- Méthane (CH4)

- Oxyde nitreux (N2O)

- Hydrofluorocarbones (HFC)

- Hydrocarbures perfluorés (PFC)

- Hexafluorure de soufre (SF6)

§ 3. On entend par " émissions " la libération de gaz à effet de serre ou de précurseurs de tels gaz dans l'atmosphère au-dessus d'une zone et au cours d'une période données.

§ 4. On entend par " Conférence des Parties " la Conférence des Parties à la Convention.

§ 5. On entend par " Convention " la Convention-cadre des Nations Unies sur les Changements climatiques, adoptée à New York le 9 mai 1992.

§ 6. Mécanismes de flexibilité

1. les mécanismes tels que visés aux articles 6, 12 et 17 du Protocole de Kyoto : l'application conjointe (article 6), " Mécanisme pour un Développement Propre " (article 12) et le commerce international d'émission...

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