Arrêté royal subordonnant l'utilisation de la canne pour malvoyants, dite ' canne jaune ', à l'octroi d'une autorisation préalable.

Legislation Consolidé › Sección Única

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Arrêté royal subordonnant l'utilisation de la canne pour malvoyants, dite ' canne jaune ', à l'octroi d'une autorisation préalable.

(Abrogé)...

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