1er OCTOBRE 2008. - Arrêté royal portant composition et fonctionnement des structures de concertation en ce qui concerne l'harmonisation des modalités d'exécution des missions dévolues à la direction générale des Maisons de justice du SPF Justice.

Publié dans: 2008-10-01/33

Date de dernière modification : 27-10-2008

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Extrait

CHAPITRE Ier. - Objectif des structures de concertation.

Article 1. § 1er. Les structures de concertation ont pour objectif de réunir régulièrement des représentants des autorités mandantes et de la direction générale des Maisons de justice afin d'évaluer leur collaboration dans le cadre des missions de la direction générale des Maisons de justice.

§ 2. Les structures de concertation sont créées au niveau fédéral et au niveau local.

Au niveau local, ces structures de concertation sont créées tant au niveau des ressorts des cours d'appel qu'au niveau des arrondissements judiciaires.

CHAPITRE II. - Structures de concertation.

Section 1re. - Structure de concertation fédérale.

Art. 2. La structure de concertation fédérale est composée comme suit :

- le directeur général de la direction générale des Maisons de justice ou son représentant, qui assure également la présidence;

- les collaborateurs suivants de la dir...

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