4 JUIN 2007. - Décret relatif aux structures d'hébergement, d'accompagnement et de soins pour personnes âgées et aux maisons de soins psychiatriques (1)

Extrait

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4 JUIN 2007. - Décret relatif aux structures d'hébergement, d'accompagnement et de soins pour personnes âgées et aux maisons de soins psychiatriques (1)

Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

CHAPITRE Ier. - Dispositions générales

Définitions

Article 1er. Pour l'application du présent décret, l'on entend par :

1° personnes âgées : les personnes âgées d'au moins 60 ans;

2° résidents : les personnes qui, en application du présent décret, sollicitent les structures d'hébergement décrites à l'article 2, § 1, 1°, 2° et 7°, et à l'article 2, § 2;

3° utilisateurs : les personnes âgées qui sollicitent les offres mentionnées à l'article 2, § 1, 3°, 4°, 5° et 6°;

4° pouvoir organisateur d'une offre de soins : toute personne physique ou morale qui assure une offre de soins définie par le présent décret;

5° représentant :

- le représentant du résident d'un établissement, légal ou désigné par le juge;

- le mandataire désigné par le résident d'un établissement au moyen d'un acte no...

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