30 MAI 2008. - Arrêté du Gouvernement flamand autorisant le Conseil consultatif stratégique 'Vlaamse Adviesraad voor Bestuurszaken' (Conseil consultatif flamand des Affaires administratives) à participer au régime de pensions instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit
BOB-FR, 25 juillet 2008 › Lois, décrets, ordonnances et règlements › AUTORITE FLAMANDE
Relié comme: