Décret portant assentiment à la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, et aux trois annexes, faites à Paris le 13 janvier 1993.

Legislation Consolidé › Sección Única

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Décret portant assentiment à la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, et aux trois annexes, faites à Paris le 13 janvier 1993.

Article 1. Article unique. La Convention sur l'interdiction de la m...

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