29 JANVIER 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des membres du personnel de la STIB qui sont habilités à constater les infractions au Code de la route

BOB-FR, 9 mars 2009 › Autres arrêtés › MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Relié comme:

Extrait

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu la loi du 9 juillet 1875 sur les tramways, notamment l'article 11;

Vu l'arrêté-loi du 30 décembre 1946 relatif aux transports rémunérés de voyageurs par route effectués par autobus et par autocar, notamment l'article 31;

Vu l'ordonnance du 22 novembre 1990 relative à l'organisation des transports en commun de la Région de...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés

Affectations

ACTUALIZADA por

21 JANVIER 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 janvier 2009 portant désignation des membres du personnel de la STIB qui sont habilités à constater les infractions au Code de la route

MODIFICADA por

22 AVRIL 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 janvier 2009 portant désignation des membres du personnel de la STIB qui sont habilités à constater les infractions au Code de la route - Articles : 1