Statuts de l'INSTITUT NATIONAL DE CREDIT AGRICOLE, société anonyme de droit public. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-10-1992 et mise à jour au 23-09-1994>
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Statuts de l'INSTITUT NATIONAL DE CREDIT AGRICOLE, société anonyme de droit public. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-10-1992 et mise à jour au 23-09-1994>
TITRE I. - Caractère, dénomination, objet, durée.
Article 1. L'" Institut national de Crédit agricole " créé par l'arrêté royal du 30 septembre 1937 est transformé sans interruption de sa personnalité juridique en une société anonyme de droit public. La société est dénommée en francais " Institut national de Crédit agricole ", en abrégé : " INCA " ou " Crédit agricole ", en néerlandais " Nationaal Instituut voor Landbouwkrediet ", en abrégé : " NILK " ou " Landbouwkrediet " en allemand " Landesinstitut für Landwirtschaftskredit ", en abrégé : " LILK " ou " Landwirtschaftskredit ". La société peut utiliser séparément ou cumulativement ces dénominations. Art. 2. Le siège social est établi à Bruxelles, rue Joseph II 56. Le siège social peut être transféré en tout autre endroit dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale par simple décision du conseil d'administration. La société peut établir des agences, succursales et filiales en Belgique ou à l'étranger. Art. 3. La société et les caisses de crédit agréées forment une fédération de banque telle que prévue à l'article 25sexies de l'arrêté royal n° 185 du 9 juillet 1935 sur le contrôle des banques et le régime des émissions de titres et valeurs. La société tient lieu d'organisme central. Les caisses agréées de crédit y sont affiliées. La société et les caisses agréées de crédit sont solidairement tenues de leurs engagements vis-à-vis de tiers à partir de l'augmentation de capital ou la cession visée à l'article 45, 2e alinéa. Art. 4. La société a pour objet, soit directement soit indirectement, notamment à l'intervention des caisses de crédit agréées, de dispenser le crédit sous toutes ses formes aux agriculteurs et entreprises agricoles et aux personnes physiques ou morales de droit privé ou de droit public et aux associations exercant une activité en rapport avec l'agriculture et de prester, au bénéfice de ces catégories de destinataires, tous les autres services de nature bancaire qui étaient autorisés à l'Institut national de Crédit agricole avant sa transformation et aux caisses agréées de crédit, tels que décrits à l'a...Voir le contenu complet de ce document
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