Statuts du Fonds social des entreprises de carrosserie.

Extrait

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Statuts du Fonds social des entreprises de carrosserie.

CHAPITRE I. - Dénomination, siège, missions, durée.

1. Dénomination.

Article 1. Il est institué un Fonds de sécurité d'existence, dénommé "Fonds social des entreprises de carrosserie", appelé ci-après le Fonds.

2. Siège.

Art. 2. Le siège social du Fonds est établi à Bruxelles. Il peut être transféré, par décision de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, à tout autre endroit en Belgique.

3. Missions.

Art. 3. Le Fonds a pour missions :

3.1. la perception et le recouvrement des cotisations à charge des employeurs visés à l'article 5;

3.2. l'octroi et le versement d'avantages sociaux complémentaires;

3.3. de favoriser la formation syndicale des ouvriers;

3.4. d'encourager l'information des employeurs;

3.5. la délivrance d'attestations annuelles de travail aux ouvriers des entreprises visées à l'article 5;

3.6. le financement d'une partie du fonctionnement et certaines des initiatives de l'ASBL EDUCAM, selon les règles fixées par le conseil d'administration;

3.7. la prise en charge de certaines cotisations spéciales.

4. Durée.

Art. 4. Le Fonds est institué pour une durée indéterminée.

CHAPITRE II. - Champ d'application.

Art. 5. Les présents statuts s'appliquent aux employeurs, aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressorti...

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