11 MAI 2007. - Loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des forces armées (1)
BOB-FR, 20 juin 2007 › Lois, décrets, ordonnances et règlements › MINISTERE DE LA DEFENSE
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11 MAI 2007. - Loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des forces armées (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :Article 1er. La présente loi règle une matière v...Voir le contenu complet de ce document
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