4 NOVEMBRE 2002. - Décret portant assentiment à l'Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, ses Annexes I, II, III, IV, V, VI et VII, les Protoles 1, 2, 3, 4 et 5 ainsi que l'Acte final, faits à Luxembourg le 9 avril 2001 (1)

Extrait

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4 NOVEMBRE 2002. - Décret portant assentiment à l'Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, ses Annexes I, II, III, IV, V, VI et VII, les Protoles 1, 2, 3, 4 et 5 ainsi que l'Acte final, faits à Luxembourg le 9 avril 2001 (1)

Le Conseil de la Communauté germanophone a adopté et ...

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