Arrêté du Gouvernement de la Communauté française d'application du décret du 27 février 2003 organisant la reconnaissance et le subventionnement des centres sportifs locaux et des centres sportifs locaux intégrés. (NOTE : suite à un manque de ressources humaines qualifiées, la consolidation de ce texte est temporairement...

Extrait

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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française d'application du décret du 27 février 2003 organisant la reconnaissance et le subventionnement des centres sportifs locaux et des centres sportifs locaux intégrés. (NOTE : suite à un manque de ressources humaines qualifiées, la consolidation de ce texte est temporairement...

Article 1. Au sens du présent arrêté, il faut entendre par :

1° le Ministre : le membre du Gouvernement de la Communauté française ayant le sport dans ses attributions;

2° le décret : le décret du 27 février 2003 organisant la reconnaissance et le subventionnement des centres sportifs locaux et des centres sportifs locaux intégrés.

CHAPITRE Ier. - De la reconnaissance.

Art. 2. Pour être reconnu, un centre sportif local ou un centre sportif local intégré introduit une demande à l'administration sur formulaires fournis par celle-ci.

Art. 3. La demande de reconnaissance, ainsi que ses annexes, est adressée à l'administration par courrier recommandé.

Art. 4. § 1er Un centre sportif local joint à sa demand...

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