1er AVRIL 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 2005, conclue au sein de la Commission paritaire du spectacle, réglant les droits des travailleurs lors du passage d'un employeur de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande à la Commission paritaire du spectacle (1)

Extrait

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1er AVRIL 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 2005, conclue au sein de la Commission paritaire du spectacle, réglant les droits des travailleurs lors du passage d'un employeur de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande à la Commission paritaire du spectacle (1)

ALBERT II, Koning der Belgen,

Aan allen die nu zijn en hierna wezen zullen, Onze Groet.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire du spectacle;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons :

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