15 JUILLET 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 janvier 1988 fixant les normes spécifiques en matière de protection contre l'incendie auxquelles doivent satisfaire les entreprises d'hébergement

Extrait

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15 JUILLET 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 janvier 1988 fixant les normes spécifiques en matière de protection contre l'incendie auxquelles doivent satisfaire les entreprises d'hébergement

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 20 mars 1984 portant le statut des entreprises d'hébergement, notamment l'article 5, 5°;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 juillet 1987 fixant les conditions d'exploitation applicables aux entreprises d'hébergement et réglant l'octroi des autorisations exigées à cet effet, tel qu'il a été modifié jusqu'à présent;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 janvier 1988 fixant les normes spécifiques en matière de prot...

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