Extrait
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 février 1998 relatif aux spécifications des appareils de lecture de la carte d'identité sociale.
Article 1. Dans l'arrêté royal du 13 février 1998 relatif aux spécifications des appareils de lecture de la carte d'identité sociale, il est inséré un article 6bis, rédigé comme suit :
" Art. 6b...Voir le contenu complet de ce document