Arrêté royal fixant, pour les entreprises spécialisées en galvanoplastie situées dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l...

Legislation Consolidé › Sección Única

Publié dans: DROIT SOCIAL

Date de dernière modification : 18-02-1993

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Arrêté royal fixant, pour les entreprises spécialisées en galvanoplastie situées dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l...

Article 1. Le présent arrêté s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises spécialisées en galvanoplastie situées dans l'arrondi...

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