Décret spécial portant remplacement de l'article 10 du décret spécial du 7 juillet 2006 relatif aux institutions flamandes (TRADUCTION).

Legislation Consolidé › Sección Única

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Décret spécial portant remplacement de l'article 10 du décret spécial du 7 juillet 2006 relatif aux institutions flamandes (TRADUCTION).

Article 1. Le présent décret spécial règle une matière telle que visée à ...

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