Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile, fait à Washington D.C. le 29...

Extrait

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Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile, fait à Washington D.C. le 29...

Article 1. Objet et portée.

1. Le présent accord a pour objet d'établir, sur la base d'une véritable association, un cadre de coopération internationale à long terme entre les Partenaires, en vue de la conception détaillée, du développement, de l'exploitation et de l'utilisation d'une Station spatiale internationale civile habitée en permanence, à des fins pacifiques, conformément au droit international. Cette Station spatiale internationale civile intensifiera l'utilisation scientifique, technologique et commerciale de l'espace extra-atmosphérique. Le présent accord définit spécifiquement le programme relatif à la Station spatiale internationale civile et la nature de cette association, y compris les droits et obligations respectifs des Partenaires dans le cadre de cette coopération. L'Accord prévoit en outre des mécanismes et arrangements conçus pour faire en sorte que son objet soit rempli.

2. Les Partenaires uniront leurs efforts, les Etats-Unis ayant le rôle de chef de file en ce qui concerne la gestion et la coordination d'ensemble, en vue de créer une Station spatiale internationale intégrée. Les Etats- Unis et la Russie, tirant parti de leur grande expérience des vols spatiaux habités, produiront des éléments qui serviront de fondation à la Station spatiale internationale. Le Partenaire européen et le Japon produiront des éléments qui accroîtront sensiblement les capacités de la Station spatiale. La contribution du Canada sera un élément essentiel de la Station spatiale. Le présent accord énumère en Annexe les éléments à fournir par les Partenaires pour constituer la Station spatiale internationale.

3. La Station spatiale internationale civile habitée en permanence (ci-après dénommée " la Station spatiale ") sera une installation polyvalente placée sur orbite terrestre basse, composée d'éléments de vol et d'éléments au sol spécifiques de la Station spatiale fournis par tous les Partenaires. En fournissant des éléments de vol de la Station spatiale, chaque Partenaire acquiert certains droits d'utiliser la Station spatiale et participe à sa gestion conformément aux dispositions du présent accord, des Mémorandums d'Accord et des arrangements d'exécution.

4. La Station spatiale est de conception évolutive. Les droits et obligations des Etats partenaires concernant son évolution sont soumis à des dispositions spécifiques conformément à l'article 14.

Art. 2. Droits et obligations internationaux.

1. La Station spatiale est développée, exploitée et utilisée conformément au droit international, y compris le Traité sur l'espace extra-atmosphérique, l'Accord sur le sauvetage, la Convention sur la responsabilité et la Convention sur l'immatriculation.

2. Aucune disposition du présent accord ne peut être interprétée comme:

(a) modifiant les droits et obligations des Etats partenaires entre eux ou à l'égard d'autres Etats tels qu'ils sont fixés dans les Traités énumérés au paragraphe 1 ci-dessus, sauf dans la mesure où l'article 16 en dispose autrement;

(b) affectant les droits et obligations des Etats partenaires lorsqu'ils explorent ou utilisent l'espace extra-atmosphérique, soit individuellement soit en coopération avec d'autres Etats, dans le cadre d'activités sans rapport avec la station spatiale; ou

(c) constituant la base d'une revendication d'appropriation nationale de l'espace extra-atmosphérique ou d'une partie quelconque de cet espace.

Art. 3. Définitions.

Aux fins du présent accord:

(a) l'expression " le présent accord " désigne le présent accord, y compris son Annexe;

(b) l'expression " les Partenaires " (ou, le cas échéant, " chaq...

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