2 AVRIL 2004. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'agrément et au soutien financier de projets touristico-récréatifs et de plans stratégiques

Extrait

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2 AVRIL 2004. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'agrément et au soutien financier de projets touristico-récréatifs et de plans stratégiques

Le Gouvernement flamand,

Vu l'article 5, § 1er et § 2 du décret du 19 mars 2004 portant création de l'agence autonomisée interne « Toerisme Vlaanderen »;

Vu l'arrêté royal du 14 février 1967 déterminant les conditions d'octroi des subventions allouées par l'Etat pour le développement de l'équipement touristique, tel que modifié par les arrêtés royaux des 24 septembre 1969 et 9 mars 1977 et par les arrêtés du Gouvernement flamand des 26 octobre 2001, 15 juillet 2002 et 4 avril 2003;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 16 décembre 2003;

Vu l'avis du Conseil flamand du Tourisme, donné le 12 février 2004;

Vu l'avis n° 36 664/3 du Conseil d'Etat du 16 mars 2004;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Emploi et du Tourisme;

Après délibération,

Arrête :

CHAPIT...

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