27 NOVEMBRE 2008. - Ordonnance relative au soutien des missions locales pour l'emploi et des « lokale werkwinkels » (1)

Extrait

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27 NOVEMBRE 2008. - Ordonnance relative au soutien des missions locales pour l'emploi et des « lokale werkwinkels » (1)

CHAPITRE Ier. - Dispositions générales

Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2. Pour l'application de la présente ordonnance, on entend par :

1° « demandeur d'emploi » : le demandeur d'emploi inoccupé inscrit auprès d'ACTIRIS ou pouvant être inscrit auprès d'ACTIRIS;

2° « action agréée » : les activités ou les parties des activités, nommées sous-activités, pour lesquelles l'association visée à l'article 3, § 1er, est agréée en vertu de la présente ordonnance;

3° « actions d'insertion socio-professionnelle » : les actions qui facilitent pour les demandeurs d'emploi peu qualifiés l'accès à un emploi couvert par la sécurité sociale, et qui peuvent se traduire par des activités d'accueil et de guidance en vue de la détermination et de la mise en oeuvre de leur projet professionnel dans le cadre d'un parcours d'insertion ou de l'aide à la recherche d'un emploi;

4° « contrat de projet professionnel » : la convention conclue entre le demandeur d'emploi, d'une part, et ACTIRIS, d'autre part, définissant un projet professionnel personnel adapté au profil du demandeur d'emploi et prévoyant un plan d'actions relatif aux différentes démarches à effectuer dans le cadre de la recherche d'un emploi. Les différentes phases du projet sont réalisées par ACTIRIS et ses partenaires habilités;

5° « partenaire habilit...

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