27 NOVEMBRE 2008. - Ordonnance relative au soutien des missions locales pour l'emploi et des « lokale werkwinkels » (1)
BOB-FR, 15 décembre 2008 › Lois, décrets, ordonnances et règlements › MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
Relié comme:BOB-FR, 15 décembre 2008 › Lois, décrets, ordonnances et règlements › MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
Relié comme:Extrait
27 NOVEMBRE 2008. - Ordonnance relative au soutien des missions locales pour l'emploi et des « lokale werkwinkels » (1)
CHAPITRE Ier. - Dispositions générales
Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.Art. 2. Pour l'application de la présente ordonnance, on entend par :1° « demandeur d'emploi » : le demandeur d'emploi inoccupé inscrit auprès d'ACTIRIS ou pouvant être inscrit auprès d'ACTIRIS;2° « action agréée » : les activités ou les parties des activités, nommées sous-activités, pour lesquelles l'association visée à l'article 3, § 1er, est agréée en vertu de la présente ordonnance;3° « actions d'insertion socio-professionnelle » : les actions qui facilitent pour les demandeurs d'emploi peu qualifiés l'accès à un emploi couvert par la sécurité sociale, et qui peuvent se traduire par des activités d'accueil et de guidance en vue de la détermination et de la mise en oeuvre de leur projet professionnel dans le cadre d'un parcours d'insertion ou de l'aide à la recherche d'un emploi;4° « contrat de projet professionnel » : la convention conclue entre le demandeur d'emploi, d'une part, et ACTIRIS, d'autre part, définissant un projet professionnel personnel adapté au profil du demandeur d'emploi et prévoyant un plan d'actions relatif aux différentes démarches à effectuer dans le cadre de la recherche d'un emploi. Les différentes phases du projet sont réalisées par ACTIRIS et ses partenaires habilités;5° « partenaire habilit...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
ver las páginas en versión mobile | web
ver las páginas en versión mobile | web
© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.
Contenus dans vLex Belgique
Explorez vLex
Pour professionnels
Pour associés
Autres documents
[Arrêté royal fixant les règles applicables au maintien en compte de titres dématérialisés libellés en monnaies ét... | Koninklijk besluit houdende wijziging van het koninklijk besluit van 20 juli 1971 houdende instelling van een verzekering ... | Koninklijk besluit tot wijziging van het koninklijk besluit van 10 oktober 1986 tot uitvoering van artikel 3... | Ministerieel besluit houdende oprichting van een basisoverlegcomité bij de rijkswacht voor het burgerpersoneel tewerkgestel... | Sentencia nº 1038 de Consiglio di Stato February 25 2009 | Sentencia nº 4659 de Consiglio di Stato, October 11, 2010 | sentencia nº 3703 de consiglio di stato july 29 2010 | sentencia nº 3322 de consiglio di stato july 14 2010