Arrêté royal rendant obligatoire la.convention collective de travail du 23 mars 1993, conclue au sein de la Souscommission paritaire pour le commerce du métal, fixant la classification professionnelle.

Legislation Consolidé › Sección Única

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Arrêté royal rendant obligatoire la.convention collective de travail du 23 mars 1993, conclue au sein de la Souscommission paritaire pour le commerce du métal, fixant la classification professionnelle.

Article 1. Est rendue obligatoire la convention col...

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