10 JANVIER 2002. - Arrêté royal relatif à la gestion des sommes, titres et valeurs au porteur reçus par un notaire et au contrôle de la comptabilité des notaires

BOB-FR, 12 janvier 2002 › Lois, décrets, ordonnances et règlements › MINISTERE DE LA JUSTICE

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10 JANVIER 2002. - Arrêté royal relatif à la gestion des sommes, titres et valeurs au porteur reçus par un notaire et au contrôle de la comptabilité des notaires

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, notamment l'article 33, remplacé par l'article 2 de l'arrêté royal n° 213 du 13 décembre 1935 portant modification de la loi du 25 ventôse an XI organique du notariat et complétant l'arrêté du 2 nivôse an XII, modifié par l'article 81 de l'arrêté du Régent du 26 juin 1947 contenant le Code des droits de timbre et par l'article 16 de la loi du 4 mai 1999 modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, l'article 34, remplacé par l'article 2 de l'arrêté royal n° 213 du 13 décembre 1935 et modifié par l'article 17 de la loi du 4 mai 1999 modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, et l'article 34bis, inséré par l'article 2 de l'arrêté royal n° 213 du 13 décembre 1935;

Vu l'arrêté royal du 14 décembre 1935 relatif à l'organisation et au contrôle de la comptabilité des notaires;

Vu l'arrêté ministériel du 14 décembre 1935 établissant le modèle du question...

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