Arrêté du Gouvernement wallon fixant, pour l'année 1994, la somme à attribuer au Fonds spécial de l'Aide sociale et la répartition entre la part revenant à la Communauté germanophone et celle destinée aux C.P.A.S. des communes francophones de la Région wallonne.

Extrait

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Arrêté du Gouvernement wallon fixant, pour l'année 1994, la somme à attribuer au Fonds spécial de l'Aide sociale et la répartition entre la part revenant à la Communauté germanophone et celle destinée aux C.P.A.S. des communes francophones de la Région wallonne.

Article 1. La somme à attribuer pour l'année 1994 au Fonds spécial de l'Aide sociale est fixée à 1 504 960 000 F.

Art. 2. La somme à attribuer pour l'année 1994 au Fonds spécial de l'Aide social...

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