Extrait
Arrêté royal pris en exécution de l'arrêté royal n° 186 du 30 décembre 1982 relatif à la cotisation sociale de solidarité due pour l'année 1983 par les bénéficiaires de revenus professionnels non liés à l'indice des prix à la consommation.
Article 1. Les versements effectués en application de l'arrêté royal n° 186 du 30 ...
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