Arrêté royal relatif à des conditions spéciales pour l'importation de produits contenant du lait, des produits laitiers, du soja, des produits de soja ou de bicarbonate d'ammonium originaires ou expédiés de Chine., de 19 décembre 2008
CHAPITRE Ier. - Portée, définitions et champ d'application.
Article 1. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
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l'Agence : l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire;
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la Chine : la République populaire de Chine;
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la décision : la décision 2008/921/CE de la Commission du 9 décembre 2008 modifiant la décision du 2008/798/CE de la Commission du 14 octobre 2008 imposant des conditions spéciales pour l'importation de produits contenant du lait ou des produits laitiers originaires ou expédiés de Chine et abrogeant la décision 2008/757/CE.
CHAPITRE II. - L'importation.
Art. 2. § 1er. L'importation des produits composés contenant du lait, des produits laitiers, du soja ou des produits de soja originaires ou expédiés de Chine et destinés à l'alimentation particulière des nourrissons et des enfants en bas âge au sens de la directive 89/398/CEE du Conseil concernant les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière, est interdite.
§ 2. L'importation de bicarbonate d'ammonium destiné aux denrées alimentaires, ainsi que les denrées alimentaires qui contiennent du lait, des produits laitiers, du soja ou des produits de soja, originaires ou expédiés de Chine ne peut se faire que par les Postes d'inspection frontaliers d'Anvers, de Gand, de Liège, d'Ostende (aéroport), de Zaventem et de Zeebruges.
§ 3. Les exploitants du secteur des denrées alimentaires ou leurs représentants informent au préalable les Postes d'Inspection Frontaliers concernés de leur intention d'importer du bicarbonate d'ammonium destiné aux denrées alimentaires, ainsi que des denrées alimentaires originaires ou expédiées de Chine, contenant du lait, des produits laitiers, du soja ou des produits de soja au moyen du formulaire repris à l'annexe.
CHAPITRE III. - Coûts.
Art. 3. Des contrôles documentaires, des contrôles d'identité et des contrôles physiques, comprenant des analyses de laboratoire, pour tous les lots, originaires ou expédiés de Chine, de bicarbonate d'ammonium destiné aux denrées alimentaires, d'aliments pour animaux et de denrées alimentaires contenant du lait, des produits laitiers, du soja ou des produits de soja sont réalisés par l'Agence.
Des contrôles avant l'importation d'autres aliments pour animaux et denrées alimentaires, à forte teneur en protéines originaires de Chine sont réalisés par l'Agence.
Les lots seront retenus en attendant les résultats des analyses de laboratoire.
Les coûts entraînés par...
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