Convention relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, et Annexe, faites à La Haye le 15 novembre 1965. - Adhésion et ratification.

Legislation Consolidé › Sección Única

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Convention relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, et Annexe, faites à La Haye le 15 novembre 1965. - Adhésion et ratification.

Article M. Dépôt de l'instrument d'adhésion des Seychelles : le 18 novembre 1980 (entrée en vigueur : ...

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