Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Santulliana, Renzo Vigilio Santulliana

Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines

Publication prescrite par l'article 770 du Code civil

Succession en déshérence de Santulliana, Renzo Vigilio

Santulliana, Renzo Vigilio, né à Oltresarca (Italie) le 25 juillet 1928, veuf de De Bolle, Elise, domicilié à Ninove, Centrumlaan 173, est décédé à Ninove le 26 juillet 2010, sans laisser de successeur connu.

Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de...

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