Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise fixant les conditions générales selon lesquelles les pouvoirs organisateurs d'enseignement de promotion sociale peuvent conclure des conventions avec d'autres établissements d'enseignement, des organismes, des institutions, des entreprises, des personnes ou des associations et...

Article 1. Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par :

1° le décret : le décret du Conseil de la Communauté francaise du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale;

2° section : une section de l'enseignement de promotion sociale de régime 2 dûment approuvée, une section ou une unité de formation de l'enseignement de promotion sociale de régime 1, dûment approuvée;

3° conventions : les conventions visées à l'art...

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