Moniteur belge, 11 Juillet 2001
Lois, décrets, ordonnances et règlements - MINISTERE DE L'INTERIEUR
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22 JUIN 2001. - Arrêté royal déterminant les modalités selon lesquelles des avances ou des compensations doivent être données aux membres du personnel de la police local
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, notamment l'article 257quinquies, inséré par la loi du 2 avril 2001;Considérant que les membres du personnel de police locale tomb ent sous l'application du nouveau statut à partir du 1er avril 2001; que le sec...Voir le contenu complet de ce document