22 JUIN 2001. - Arrêté royal déterminant les modalités selon lesquelles des avances ou des compensations doivent être données aux membres du personnel de la police local

BOB-FR, 11 juillet 2001 › Lois, décrets, ordonnances et règlements › MINISTERE DE L'INTERIEUR

Relié comme:

Extrait

22 JUIN 2001. - Arrêté royal déterminant les modalités selon lesquelles des avances ou des compensations doivent être données aux membres du personnel de la police local

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, notamment l'article 257quinquies, inséré par la loi du 2 avril 2001;

Considérant que les membres du personnel de police locale tomb ent sous l'application du nouveau statut à partir du 1er avril 2001; que le sec...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés