Décret modifiant le décret du 5 février 1990 relatif aux bâtiments scolaires de l'enseignement non universitaire organisé ou subventionné par la Communauté francaise.
Legislation Consolidé › Sección Única
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Décret modifiant le décret du 5 février 1990 relatif aux bâtiments scolaires de l'enseignement non universitaire organisé ou subventionné par la Communauté francaise.
Article 1. Aux articles 2 et 4 du décret du 5 février 1990 relatif aux bâtiments scolaires de l'enseignement non universitaire organisé ou subventionné par la Communauté francaise, le mot " Exécutif " est remplacé par le mot " Gouvernement ".
Art. 2. Dans le décret du 5 février 1990 relatif aux bâtiments scolaires de l'enseignement non universitaire organisé ou subventionné par la Communauté francaise est inséré un article 2bis libellé comme suit : " Article 2bis. Préalablement à l'octroi de subventions dans le cas de l'enseignement officiel subventionné ou de l'octroi de la garantie et de la subvention intérêt dans le cas de l'enseignement libre subventionné, il est procédé par l'organe compétent à la consultation des organisations représentatives des pouvoirs organisateurs, chacune pour ce qui la concerne. Les organisations susvisées disposent d'un délai d'un mois à dater de la demande pour rendre leur avis. ". Art. 3. L'article 5 du même décret est remplacé par la disposition su...Voir le contenu complet de ce document
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