Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et des industries connexes, relative à l'intervention du ' Fonds de sécurité d'existence des scieries et des industries connexes ' en matière de formation.

Legislation Consolidé › Sección Única

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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et des industries connexes, relative à l'intervention du ' Fonds de sécurité d'existence des scieries et des industries connexes ' en matière de formation.

Article 1. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 9 jullet 1993, repri...

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