Arrêté royal contenant des mesures sur la prépension à mi-temps en application de l'article 7, § 2 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-02-1997 et mise à jour au 19-07-2005.)

Extrait

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Arrêté royal contenant des mesures sur la prépension à mi-temps en application de l'article 7, § 2 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-02-1997 et mise à jour au 19-07-2005.)

Article 1. Le présent arrêté est applicable, (pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006), à tous les travailleurs âgés de 58 ans au moins qui à leurs demande conviennent de commun accord avec leur employeur de réduire leurs prestations de travail dans le cadre d'une prépension à mi-temps.

Art. 2. § 1. A l'exception des dispositions visées au § 2, les dispositions de la convention collective de travail n° 55 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de réduction des prestations de travail à mi-temps, rendue obligatoire par arrêté royal du 17 novembre 1993 restent d'application aux travailleurs visés par le présent arrêté.

§ 2. Pour l'application du présent arrêté les articles 3 et 4 de la convention c...

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