BOB-FR, 1 février 2007 › Lois, décrets, ordonnances et règlements
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18 JANVIER 2007. - Sanction par le Collège réuni de l'ordonnance modifiant l'Ordonnance du 7 novembre 1996 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes (1)
Le Collège réuni,
Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 la Constitution.A...Voir le contenu complet de ce document
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