Legislation Consolidé › Sección Única
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Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République d'El Salvador concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles, le 12 octobre 1999.
Article 1. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitutio...
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