Statuts annexés à la convention collective de travail du 23 mars 1999, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, relative à l'instauration d'un 'Fonds social pour l'exploitation de salles de cinéma'.

Extrait

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Statuts annexés à la convention collective de travail du 23 mars 1999, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, relative à l'instauration d'un 'Fonds social pour l'exploitation de salles de cinéma'.

CHAPITRE I. - Dénomination, siège et objet.

Article 1. Un fonds de sécurité d'existence est institué à partir du 1er janvier 1999, dénommé "Fonds social pour l'exploitation de salles de cinéma", appelé ci-après le "Fonds".

Art. 2. Le siège social du fonds est établi à 1140 Bruxelles à l'...

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