Arrêté royal fixant certaines modalités du calcul du salaire de base en matière de réparation des dommages résultant des maladies professionnelles.
Legislation Consolidé › Sección Única
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Arrêté royal fixant certaines modalités du calcul du salaire de base en matière de réparation des dommages résultant des maladies professionnelles.
Article 1. Dans le cas visé à l'article 49, dernier alinéa, des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970, le salaire de base, dès lors qu'il doit se calculer en fonction de prestations de travail accomplies dans les entreprises citées à l'article 5 de l'arrêté royal...
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