Arrêté ministériel relative à la saisie de viandes fraîches et de certains produits d'origine animale provenant de volailles.
Legislation Consolidé › Sección Única
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Arrêté ministériel relative à la saisie de viandes fraîches et de certains produits d'origine animale provenant de volailles.
Section 1. - Viandes fraîches de volailles.
Article 1. Les viandes fraîches de volailles, nommées viandes fraîches ci-après, obtenues d'abattages faits jusqu'au 23 juillet 1999 et qui sont présentes dans les abattoirs et les autres établissements, agréés en vertu de l'arrêté royal du 30 décembre 1992 relatif à l'agrément et aux conditions d'installation des abattoirs et d'autres établissements, modifié par les arrêtés royaux des 25 février 1994, 11 avril 1995, 19 août 1997, 11 octobre 1997, 24 octobre 1997 et ...Voir le contenu complet de ce document
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