Loi portant assentiment au Protocole d'accord entre le Royaume de Belgique et le Conseil de coopération douanière relatif au maintien du siège de l'Organisation mondiale des Douanes à Bruxelles, signé à Bruxelles le 7 février 1997.

Legislation Consolidé › Sección Única

Publié dans: DROIT FISCAL

Date de dernière modification : 10-07-2006

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Loi portant assentiment au Protocole d'accord entre le Royaume de Belgique et le Conseil de coopération douanière relatif au maintien du siège de l'Organisation mondiale des Douanes à Bruxelles, signé à Bruxelles le 7 février 1997.

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitut...

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