Legislation Consolidé › Sección Única
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Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Cap Vert relatif au transport aérien, et l'Annexe, signés à Bruxelles, le 22 juin 1998.
Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constit...
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