21 JUILLET 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 mai 2004 relatif à la lutte contre le trafic et la traite des êtres humains
RAPPORT AU ROI
Sire,
Le présent texte vise à actualiser le rôle de la Cellule Interdépartementale de lutte contre le trafic et la traite des êtres humains (TEH).
Outre, les recommandations du plan d'action 2012-2014, cette proposition a tenu compte des conclusions du groupe de travail du Sénat et de la proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 16 mai 2004 relatif à la lutte contre le trafic et la traite des êtres humains en vue d'assurer la représentation des centres d'accueil des victimes de la traite des êtres humains au sein de la Cellule interdépartementale de coordination de la lutte contre la traite et le trafic des êtres humains (C. Désir).
La Cellule Interdépartementale et son Bureau ont été redynamisés par l'arrêté royal du 16 mai 2004 relatif à la lutte contre le trafic et la traite des êtres humains. Cela va maintenant faire 10 ans donc que cette plateforme a été instituée dans sa nouvelle configuration.
Depuis, la Cellule Interdépartementale a contribué à l'adoption et au suivi de l'exécution des plans d'actions nationaux de lutte contre la traite des êtres humains; Dans le cadre de ses missions, elle a entre autres élaboré la circulaire relative à la coopération multidisciplinaire concernant les victimes de la traite des êtres humains et de certaines formes aggravées de trafic d'êtres humains ou encore l'arrêté royal relatif à la reconnaissance des centres d'accueil; elle a également développé différents outils de sensibilisation tels que le flyer pour les demandeurs de visa de travail ou la brochure destinée au milieu hospitalier; son Bureau a également été la cheville ouvrière de l'organisation de l'Anti-Trafficking Day européen en 2010, etc.
La Cellule Interdépartementale doit évidemment évoluer en fonction de la réalité institutionnelle et des constats faits en matière de lutte contre la traite des êtres humains. C'est pourquoi le présent arrêté propose plusieurs modifications quant à la composition de la Cellule et de son Bureau.
Principalement, il s'agit, sur la base de la proposition du Bureau de la Cellule et de l'examen de la proposition de loi de Mme Désir, d'inclure de façon formelle les centres spécialisés dans l'accueil des victimes de traite et de certaines formes aggravées de trafic au sein de la Cellule Interdépartementale.
Il est un fait que les centres d'accueil spécialisés jouent un rôle déterminant dans la mise en oeuvre des mesures relatives à la protection des victimes de TEH.
Même s'ils ont déjà été associés annuellement à certaines réunions du Bureau de la Cellule, ils ne sont pas membres du mécanisme et leur inclusion formelle renforcera l'approche multidisciplinaire suivie en Belgique.
Cependant, il peut exister un conflit d'intérêt notamment au niveau de la discussion de dossiers qui portent sur le rôle et l'organisation des centres d'accueil.
Pour cette raison, le représentant des centres d'accueil a voix délibérative au même titre que les autres membres de la Cellule sauf sur les questions pour lesquelles un conflit d'intérêt peut être relevé. Ceci est déterminé au moment de la fixation de l'agenda des réunions de la Cellule.
Le nouveau texte prévoit la représentation des centres d'accueil à travers un représentant. Il va de soi qu'il est souhaitable que cette représentation soit organisée sur la base d'un tour de rôles entre les centres d'accueil et que ceux-ci se concertent sur l'agenda préalablement à chaque réunion.
Par ailleurs, afin d'accentuer l'attention portée au volet financier de cette forme de criminalité, il est apparu également pertinent de prévoir une représentation de la Cellule de traitement des informations financières.
Ensuite, même si à l'heure actuelle les services d'inspection sociale régionale n'ont pas de compétence pour établir des constats en matière de TEH, il n'en demeure pas moins qu'ils ont au minimum un rôle de relais à jouer. De façon générale les Régions peuvent également être impliquées dans des politiques relatives à la lutte contre la TEH. C'est pourquoi une représentation des gouvernements régionaux est proposée.
De même, les Communautés disposent de compétence en matière de formation et d'aide aux personnes, ce qui inclus l'aide à la jeunesse, l'accueil et l'intégration des personnes. Pour cette raison, il est également proposé d'intégrer leur représentation au sein de la Cellule.
Enfin, il est décidé d'inclure une représentation du Collège des procureurs généraux au sein du Bureau de la Cellule Interdépartementale. Le Collège y sera présent en tant qu'observateur.
Même s'il existe des contacts réguliers entre la présidence du réseau d'expertise des magistrats spécialisés en matière de TEH et la présidence du Bureau de la Cellule Interdépartementale, la représentation du Collège des procureurs généraux au sein du Bureau permettra de faciliter l'interaction directe entre tous les partenaires.
Un second aspect abordé par le présent texte porte sur la question du Rapporteur National ou/et mécanisme équivalent (RNME). La directive du Conseil de l'Union européenne du 5 avril 2011 traite de cette question dans son article 19.
Les considérants de la directive indiquent qu' :
Il convient que les Etats membres mettent en place, sous la forme qu'ils jugent appropriée conformément à leur organisation interne et en tenant compte de la nécessité de prévoir une structure minimale assurant des tâches spécifiques, des systèmes nationaux de suivi tels que des rapporteurs nationaux ou des mécanismes équivalents, afin d'étudier les tendances de la traite des êtres humains, de constituer des statistiques, de mesurer les résultats de la lutte menée contre cette traite et de rendre compte régulièrement. De tels rapporteurs nationaux ou mécanismes équivalents sont déjà constitués en un réseau informel au niveau de l'Union mis en place sur la base des conclusions du Conseil du 4 juin 2009 sur la mise en place, au sein de l'Union européenne, d'un réseau informel de rapporteurs nationaux ou de mécanismes équivalents dans le domaine de la traite des êtres humains. Un coordinateur européen de la lutte contre la traite des êtres humains devrait prendre part aux travaux de ce réseau, qui fournit à l'Union et à ses Etats membres des informations stratégiques objectives, fiables, comparables et actualisées dans le domaine de la traite des êtres humains et contribue à l'échange d'expériences et de bonnes pratiques dans le domaine de la prévention et de la lutte contre la traite des êtres humains à l'échelon européen.
En Belgique, les textes existant organisent déjà différents mécanismes rencontrant les exigences de la directive.
D'une part Centre fédéral pour l'analyse des flux...
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