20 MARS 2007. - Loi modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relatives à la police de la circulation routière et la loi du 22 février 1965 permettant aux communes d'établir des redevances de stationnement applicables aux véhicules à moteur (1)
BOB-FR, 6 avril 2007 › Lois, décrets, ordonnances et règlements › SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
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